Liens vers ressources webmasters

Lorsque vous éditez un site internet, à titre personnel, ou professionnel, vous avez quelques obligations légales.

loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004

L'objectif de cette loi est de protéger les internautes en leur permettant d'identifier facilement le ou les éditeurs d'un site internet. Cette loi concerne tous les sites internet, sans exception.
Chaque site web doit donc avoir une page facilement identifiable, regroupant certaines informations. Cette page (exemple Mentions légales) doit contenir les informations suivantes :

1 Identification de l'éditeur du site

Site édité par un Particulier :
- Nom, prénoms, adresse du domicile, téléphone

Site édité par une personne morale (entreprise, association,...) :
- Raison sociale, siège social, téléphone, directeur de publication et/ou rédaction
- si besoin, capital social et inscription au registre du commerce

2 Conditions de l'hébergement

Tous les sites sont concernés, même les hébergeurs gratuits, ou les hébergements sur serveur personnel.

• Nom de l’hébergeur
• Raison sociale
• Adresse
• Numéro de téléphone

Pour une boutique de vente en ligne, il faut également

• Les conditions générales de vente, mentionnant notamment le délai de rétractation ou de réclamation
• Le délai moyen de livraison
• Les conditions de remboursement

Vous pouvez également ajouter quelques informations supplémentaires :
- droit applicable en cas de litige, conditions générales de vente ou de service, des conditions obligatoires concernants certains types de vente.

3 Inscription à la CNIL (commission nationale informatique et libertés)

Si vous collectez des informations sur vos visiteurs, vous serez certainement obligés de faire un déclarations à la CNIL.